Conditions générales - AG Solution

Généralités - Champ d'application
1. Sous réserve de conditions particulières contenues dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, devis ou convention entre AG Solution SA, ayant son siège social à 2610 ANTWERP, Moerelei 125 bus201, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de dossier 0464.066.806 ("AG Solution") et son client (le "Client").
2. En cas de divergence entre les présentes conditions et un quelconque contrat écrit distinct, les dispositions du contrat écrit distinct prévalent.
3. Toute commande passée par le client auprès de AG Solution implique la prise de connaissance et l’acceptation préalables des présentes conditions générales et exclut expressément l’application des conditions du client.
Commande – mode de paiement
1. En signant un bon de commande, le client passe commande auprès de AG Solution, mais cette dernière doit encore l'accepter.
2. Un contrat n'est établi entre AG Solution et le client qu'après la signature d'une confirmation de commande ou d'un autre contrat écrit par les représentants légaux de AG Solution (le « contrat »).
3. Les services fournis par AG Solution sont facturés tous les mois. Si les projets sont basés sur un prix fixe, les délais convenus sont calculés en fonction de la livraison ou des pourcentages de réalisation convenus.
4. Le paiement doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. À défaut, des intérêts de retard équivalents à 8 % du montant dû seront facturés de plein droit et sans mise en demeure préalable. Des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à 10 % du montant dû, avec un montant minimum de 1 000 euros, seront également facturés.
5. Les contestations relatives aux factures doivent être signifiées à AG Solution par courrier recommandé dans les huit jours suivant la réception de la facture.
6. En l’absence de paiement d’une facture échue, toutes les autres factures de AG Solution envoyées au client seront exigibles immédiatement et en intégralité, même si la date d’échéance n’est pas encore passée.
7. Toute possibilité de compensation est exclue. Le client ne peut ainsi pas invoquer l’existence de supposées créances réciproques pour éviter le paiement des factures impayées de AG Solution.
Services
1. AG Solution s’engage à exécuter ses services conformément aux normes industrielles généralement acceptées et en faisant preuve d’un soin et d’une diligence raisonnables.
2. AG Solution exécutera ses services en toute indépendance, conformément au contrat, et planifiera ses activités comme elle le juge nécessaire. Cette indépendance est un élément essentiel et nécessaire du contrat. Faute d' indépendance, les parties n’auraient pas conclu d’accord. Le contrat ne doit en aucun cas être interprété comme un contrat de travail entre AG Solution (ou la personne désignée par AG Solution) et le client.
3. AG Solution devra exécuter les services par le biais de la personne ou des personnes indiquées ou des profils identifiés dans le contrat. Lors de l’exécution du contrat, AG Solution se réserve le droit de réaffecter ou de remplacer ses ressources humaines à son entière discrétion.
Délais de livraison et d'exécution
1. L’objet des services fournis par AG Solution est indiqué dans la confirmation de commande ou autre contrat écrit.
2. Le client doit permettre à AG Solution d’assurer les services correctement et dans les délais, en fournissant toutes les informations nécessaires à temps et en mettant à disposition les installations nécessaires.
3. Les délais d’exécution indiqués sont toujours indicatifs et devront être respectés par AG Solution au mieux de ses possibilités. Le seul dépassement du délai d’exécution n’autorise pas le client à demander des dommages et intérêts.
Résiliation et annulation
1. En cas de résiliation unilatérale anticipée du contrat par le client, AG Solution pourra demander des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 20 % du prix convenu pour les prestations qui ne peuvent plus être assurées par AG Solution, sans que AG Solution ait l’obligation de démontrer les dommages réellement subis, et sans préjudice du droit de AG Solution à facturer les prestations déjà assurées au client aux conditions convenues. AG Solution se réserve le droit de demander des dommages et intérêts plus élevés si les dommages réellement subis sont supérieurs aux dommages et intérêts forfaitaires susmentionnés.
2. En cas d’annulation d’une commande par le client avant le début de l’exécution du contrat et/ou en cas d’impossibilité pour AG Solution d’exécuter les services par la faute du client, AG Solution pourra demander des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 20 % du prix convenu pour les prestations qui ne peuvent pas (plus) être assurées par AG Solution, sans que AG Solution ait l’obligation de démontrer les dommages réels. AG Solution se réserve le droit de demander des dommages et intérêts plus élevés si les dommages réellement subis sont supérieurs aux dommages et intérêts forfaitaires susmentionnés.
3. Si le client ne satisfait pas (à temps) une ou plusieurs obligations des conditions générales ou en cas de faillite, d’incapacité manifeste ou d’arrêt des activités du client, AG Solution peut, sans mise en demeure préalable, suspendre partiellement ou totalement l’exécution du contrat ou annuler le contrat de manière extrajudiciaire, sans préjudice du droit de AG Solution à demander des dommages et intérêts complémentaires.
Responsabilité
1. AG Solution devra assurer ses services avec l’expertise, les compétences, le soin et l’attention que l’on peut raisonnablement attendre d’un tel prestataire de services dans les mêmes conditions.
2. La garantie de la présente clause remplace expressément toutes les autres déclarations et garanties, explicites ou implicites, ce qui inclut les garanties implicites d’adéquation à un but déterminé, de qualité marchande ou autres. AG Solution rejette expressément toute garantie concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des données, des critères opérationnels ou des paramètres communiqués par le client, ainsi que toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers.
3. Si et dans la mesure où AG Solution assure des services en lien avec des logiciels et produits de tiers, AG Solution rejette toute garantie et toute responsabilité portant sur ces logiciels et produits.
4. Sous réserve d'autres dispositions contraignantes, AG Solution sera seulement responsable des dommages occasionnés par le non-respect de ses obligations découlant des contrats régis par les présentes conditions générales.
5. AG Solution fait office de conseiller et de partenaire de mise en application du client. Étant donné que c'est le client qui a le dernier mot concernant les conseils à suivre et à ne pas suivre, et étant donné que les cybertechnologies évoluent rapidement, AG Solution ne peut être tenue pour responsable de violations éventuelles ou des conséquences résultant de cyberincidents.
6. Si AG Solution devait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, sa responsabilité serait toujours limitée au montant de la facture de la commande du client à laquelle la responsabilité se rapporte.
7. Toute réclamation portant sur les services fournis doit être communiquée à AG Solution par courrier recommandé dans les deux jours qui suivent la prise de connaissance de la réclamation donnant lieu à une responsabilité quelconque.
8. Dans tous les cas, AG Solution ne peut être tenue responsable que pour les dommages directs. AG Solution ne peut jamais être tenue responsable pour les dommages indirects, ce qui inclut, sans s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de profit, la perte d’épargne ou les dommages subis par des tiers.
9. AG Solution ne peut jamais être tenue pour responsable des informations et données mises à sa disposition par le client. De même, AG Solution ne peut pas être tenue pour responsable de la détérioration ou de la perte de données par le client.
10. Si, suite à un cas de force majeure, une cause étrangère, la faute d'un tiers et/ou du client, un accident, une grève, une panne technique, les conditions météorologiques, etc., AG Solution ne peut satisfaire les obligations découlant des contrats auxquels les présentes conditions générales s’appliquent, ou ne peut le faire à temps ou correctement, AG Solution peut suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que les circonstances perdurent, ou peut résilier le contrat par notification écrite au client, sans que ce dernier ait le droit de revendiquer des dommages et intérêts en vertu du contrat.
11. Dans la mesure maximale autorisée par le droit en vigueur, le client accepte de ne pas s’adresser personnellement aux dirigeants, contractants, sous-traitants, représentants, préposés, conseillers, salariés et autres agents d’exécution de AG Solution pour ou en ce qui concerne le contrat. Le client devra introduire les actions (en responsabilité) pour ou en ce qui concerne le contrat (actions en responsabilité extracontractuelles incluses) contre AG Solution exclusivement.
12. Le client devra indemniser AG Solution (ainsi que ses dirigeants, contractants, sous-traitants, représentants, préposés, conseillers, salariés et autres agents d’exécution) et la prémunir contre toute réclamation ou revendication déposée ou formulée par un tiers concernant une action ou négligence présumée, imputable à AG Solution ou commanditée par elle, dans le cadre de l'exécution du contrat.
Responsabilités du client – collaboration avec AG Solution
1. Le client est responsable de la protection du système (équipement, matériels et logiciels, etc.). Le client devra réaliser des copies des données (sauvegardes) et les conserver séparément, pour empêcher toute perte de données et/ou d'autres informations. AG Solution n’est pas responsable de la perte de données et/ou d'autres informations du client.
2. Le client devra prévoir les protections nécessaires pour chaque équipement ou matériel. AG Solution n’est pas responsable des dommages dont le client pourrait être victime pour cause d’absence de protection adaptée. De plus, le client garantit avoir obtenu et utiliser légalement l’ensemble des équipements, matériels, logiciels et autres ressources dont il se sert. Le client dispose de tous les droits sur ces équipements, matériels, logiciels et autres ressources et exempte AG Solution de toute responsabilité en la matière.
3. Le client a pour obligation de respecter strictement la législation concernant les droits de propriété intellectuelle pour les programmes développés et/ou fournis par des tiers et autres données. Le client doit veiller à ce que AG Solution ne viole aucun droit de propriété intellectuelle lors de l’exécution de ses services et le client exempte AG Solution de toute responsabilité directe ou indirecte à l’égard de tiers, pour cause de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers en question.
4. Le client reconnaît et accepte la nécessité de collaborer avec AG Solution afin de permettre à AG Solution de fournir les services de manière adaptée, ponctuelle et efficace (i) en mettant à disposition les informations, approbations et autorisations nécessaires et (ii) en donnant un accès adapté et dans les délais aux installations du client, au personnel, aux équipements, aux ressources et aux systèmes, dont les licences, outils, données, bases de données et méthodes lui appartenant et sous licence, et à l’ensemble des autres informations et documents pertinents (ces informations et documents doivent être complets et exacts) dont AG Solution a besoin pour exécuter correctement ses services.
5. Dans ce cadre, le client reconnaît et accepte ce qui suit : (i) les services fournis par AG Solution utiliseront les ressources logicielles d’un tiers (comme convenu entre les parties) et le client sera responsable de l’acquisition des licences suffisantes pour ces logiciels auprès de la partie et (ii) les services peuvent nécessiter du client qu’il dispose ou obtienne à ses frais des matériels, réseaux, systèmes d’exploitation, câbles de transmission de données avec des logiciels de communication adaptés et/ou autres logiciels auprès d’un tiers.
Données du client
1. Si des données du client sont communiquées à AG Solution dans le but d’exécuter les services, ces données (y compris les éventuels droits intellectuels qui en découlent) restent la propriété du client. Les données du client sont toutes les données détenues ou possédées par le client, et que le client met à la disposition de ou propose à AG Solution lors de l'exécution du contrat.
2. Le client accorde par la présente à AG Solution une licence non exclusive pour la copie, la reproduction, l’enregistrement, l’exportation, la modification, le traitement ou la traduction des données du client, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à l’exécution des obligations de AG Solution qui relèvent du contrat.
Protection des données
1. Lors du traitement de données à caractère personnel, chaque partie devra honorer ses obligations telles qu'elles découlent de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Plus spécifiquement, le client autorise et accepte d’obtenir l’autorisation de ses clients et/ou de son personnel pour la conservation et le traitement des données à caractère personnel communiquées à AG Solution, à toutes les fins associées à l’exécution du contrat.
Non-débauchage
1. Si le client embauche un salarié de AG Solution dans les deux (2) ans qui suivent l’exécution des services par AG Solution, le client devra verser à AG Solution la somme de cent mille (100 000) euros au moment où le contrat entre le salarié et le client est formalisé. La présente clause est essentielle pour AG Solution, compte tenu des investissements que l'entreprise a consenti dans la formation de ses collaborateurs, et des connaissances et du savoir-faire que ces collaborateurs ont acquis. Les parties conviennent donc que les dommages et intérêts forfaitaires susmentionnés sont proportionnels aux dommages subis par AG Solution le cas échéant, sans préjudice du droit de AG Solution de demander des dommages et intérêts plus élevés si les dommages réellement subis sont supérieurs aux dommages et intérêts forfaitaires susmentionnés.
Propriété intellectuelle
1. AG Solution (ou ses concédants de licence) conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, portant sur (i) ses informations confidentielles, (ii) son savoir-faire et ses droits de propriété intellectuelle existants, en ce compris toutes leurs modifications et améliorations (désignés ci-après communément sous le nom de « droits de propriété intellectuelle de AG Solution »). Les « droits de propriété intellectuelle » au sens du présent article font référence aux marques commerciales et aux secrets commerciaux, aux droits sur les programmes informatiques (aussi bien l’objet que le code source), aux droits de conception, aux droits sur les bases de données, aux droits de propriété sur le savoir-faire, aux noms commerciaux, et à l’ensemble des droits ou formes de protection de nature similaire ou avec un effet comparable ou similaire à un effet susmentionné, n’importe où dans le monde, et à quelque autre droit intellectuel, industriel ou de propriété que ce soit, dans n’importe quel pays et indépendamment de demandes existantes ou futures pour de tels droits ou d’enregistrements existants ou futurs de tels droits. Les « informations confidentielles » d’une partie font référence aux informations communiquées par une partie dans le cadre du contrat, que ce soit sous une forme écrite, électronique ou autre et (i) qui sont expressément identifiées comme étant des informations confidentielles ou protégées par un droit de propriété, (ii) qui doivent raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou (iii) qui sont habituellement considérées comme des informations confidentielles, que les informations soient expressément identifiées comme étant des informations confidentielles ou non, ce qui inclut, sans s’y limiter, les matériaux, les documents papier, les bases de données, les dessins, les schémas, les calculs, les illustrations, les procédures, les processus, les méthodes de l’entreprise, les contrats (y compris le contrat), les informations financières, techniques et juridiques, les budgets, le marketing de vente, les relations publiques, les publicités et les projets commerciaux, les idées, les stratégies, les projections, les plans de l’entreprise, les plans d’extension stratégiques, les produits et les conceptions de produits.
2. Le client accepte (i) d’utiliser uniquement les droits de propriété intellectuelle de AG Solution de la manière autorisée par écrit dans le contrat et en observant l’obligation générale du client de respecter la législation en vigueur, (ii) de ne supprimer aucune référence aux droits de propriété intellectuelle de AG Solution, (iii) de ne pas vendre, transférer, louer, donner accès aux ou proposer en sous-licence à des tiers les droits de propriété intellectuelle de AG Solution, (iv) de ne pas modifier les droits de propriété intellectuelle de AG Solution, (v) de ne pas procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de déduire le code source des droits de propriété intellectuelle de AG Solution et (iv) de ne réaliser aucun ouvrage dérivé des droits de propriété intellectuelle de AG Solution.
3. Le client n’est pas autorisé à apporter des améliorations, modifications, dérivés ou autres ajouts aux droits de propriété intellectuelle de AG Solution. Toutefois, nonobstant toute interdiction, l’ensemble des améliorations, modifications, dérivés ou autres ajouts apportés par le client aux droits de propriété intellectuelle de AG Solution appartiendra exclusivement à AG Solution et sera considéré comme faisant partie des droits de propriété intellectuelle de AG Solution. Le client devra immédiatement transférer à AG Solution ces droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle sur les améliorations, modifications, dérivés ou autres ajouts aux droits de propriété intellectuelle de AG Solution, sans frais pour cette dernière. Aucun élément du présent accord ne limite AG Solution dans l’utilisation de ces améliorations, modifications, dérivés ou autres ajouts à son profit ou au profit de tiers.
4. Sous réserve des conditions du contrat et après le paiement intégral et ponctuel de tous les frais prévus au contrat, l’ensemble des données et résultats découlant (i) des services de AG Solution ou (ii) de l’utilisation par le client des droits de propriété intellectuelle de AG Solution (à l’exception des droits de propriété intellectuelle de AG Solution) (les « résultats ») deviendra la propriété exclusive du client et sera traité comme des données du client (conformément à la définition du contrat).
5. Nonobstant des dispositions contraires dans le contrat, AG Solution peut utiliser les idées, concepts, méthodes, processus et savoir-faire développés ou créés lors de l’exécution du contrat. Aucun élément du contrat n’interdit à AG Solution d’acquérir, de développer, de fournir ou d’utiliser, pour elle ou pour d’autres, des services ou produits ayant des fonctions identiques ou comparables à celles des services et livraisons assurés pour le client dans le cadre du contrat, sauf dans la mesure où une telle utilisation est contraire aux obligations de confidentialité de AG Solution en vertu du contrat.
Confidentialité
1. Chaque partie traitera l’ensemble des informations confidentielles relatives à l’autre partie de manière confidentielle et en préservera la confidentialité. Les parties ne communiqueront aucune information confidentielle à des tiers, hormis à leurs agents, dirigeants, salariés, conseillers professionnels, assureurs, sous-traitants ou consultants qui ont besoin de connaître ces informations pour exécuter le contrat, à moins que la partie divulgatrice n’ait, au préalable, donné son accord écrite. Les informations confidentielles divulguées dans le cadre du contrat ne peuvent être utilisées par le destinataire à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du contrat.
2. Les deux parties prennent des mesures de précaution pour garantir la confidentialité des informations confidentielles et conviennent ce qui suit : (a) elles ne pourront copier, ou exploiter, d’une manière autre que celle indiquée ici, aucune partie des informations confidentielles, et ne pourront communiquer aucun élément les concernant à des tiers, (b) elles devront informer immédiatement l’autre partie si elles ont connaissance d’une violation de la confiance et devront apporter à l’autre partie toute l’aide raisonnable dans ce cadre.
3. Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) ont été publiées ou divulguées autrement que par une violation du contrat, (b) étaient connues de la partie destinataire avant d’être communiquées par la partie divulgatrice, (c) ont été obtenues légalement d’un tiers ou (d) ont été créées par la partie destinataire, indépendamment de la divulgation et autrement que dans le cadre du projet qui relève du champ d’application du contrat.
4. Les limitations de la présente clause ne s’appliquent pas si les informations confidentielles doivent être divulguées en vertu de la législation ou de la réglementation, ou sur ordre ou demande du tribunal ou du gouvernement. Les parties devront, le cas échéant, collaborer de bonne foi pour protéger les informations confidentielles concernées dans la mesure où la législation l’autorise.
5. La partie destinataire devra cesser d’utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice et restituer, à la résiliation du contrat, tous les documents (ou copies des documents) à la partie divulgatrice.
6. Les dispositions du présent paragraphe restent en vigueur cinq (5) ans après la résiliation du contrat.
7. Le client est responsable en cas de non-respect des obligations du présent paragraphe par son personnel, ses sous-traitants ou ses représentants.
Divers
1. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales était inapplicable ou en contradiction avec une disposition de droit contraignant, cela n’aurait aucun impact sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni sur la validité et l’applicabilité de la partie des dispositions concernées qui n’est pas inapplicable ou en contradiction avec une disposition de droit contraignant. Les parties devront alors négocier de bonne foi afin de remplacer la disposition non applicable ou contraire par une disposition applicable et légale qui correspond autant que possible aux objectifs et à la portée de la disposition initiale.
2. AG Solution peut, après en avoir informé le client, utiliser le nom du client sur son site Web et dans d’autres publicités.
3. Le client s’engage à traiter l’ensemble des informations et données portant sur AG Solution et ses services et dont il a connaissance dans le cadre du contrat comme des informations confidentielles.
4. Le droit belge, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), signée à Vienne le 11 avril 1980), s’applique à l’ensemble des contrats régis par les présentes conditions générales, ainsi qu’à l’ensemble des contrats qui en découlent.
5. L’ensemble des litiges entre AG Solution et le client concernant les contrats régis par les présentes conditions générales relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement et/ou de la province d’Anvers.